Privacy
Belgian Law
- Privacy Act of dec. 8, 1992:
- Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel,M.B., 18 mars 1993.
- Royal Decrees
- Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la
vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, M.B., 13 mars 2001, p.
7908-7919.
- Rapport au Roi
European Law
- Directive vie privée et communications électroniques
- Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JOCE, 31 juillet 2002, L 201/37.
- Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on n Fighting spam, spyware and
malicious software, Brussels, 15.11.2006 COM(2006) 688 final
- Directive vie privée
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, J.O n°
L 281, 23 nov. 1995, p 31 - 50.
- Premier rapport sur la mise en oeuvre.