e-Commerce

I. Belgian law

Loi du 12 mai 2003, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information, M.B., 26 mai 2003, p. 28866.
Directive accès conditionnel
Pour les aspects radiodiffusion, voy.décrets

Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, M.B., 17 mars 2003, p. 12962.
Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution, M.B., 17 mars 2003, p. 12960.
Projet de loi du 25 oct. 2002.
Rapport Van APEREN, 21 févr. 2003.

Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique, M.B., 28 mai 2003, p. 29292.
See also: directive vie privée et communications électroniques.

Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, J.O n° L 128, 15 mai 2002, p 41- 44.

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, J.O. n° L 178, 17 juillet 2000, p 1 -16.
Website of the European Commission
Proposal for a directive on certain legal aspects of electronic commerce in the internal market, COM(1998) 586 final.
Voy. Premier rapport sur la mise en oeuvre

Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, J.O. n° L 217, 5 août 1998 p 18 -26.