International Private Law

• Code de DIP :
• Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.
• Travaux préparatoires (exposé des motifs)

• Règlement Bruxelles I :
• Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O. L 12, 16 janv. 2001, p. 1.

• Loi applicable (extra-contractuel) Règlement Rome II :
• Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome 2"), Bruxelles, 22 juillet 2003, COM(2003) 427 final.
• Position commune (CE) no 22/2006 du 25 septembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II)

• Loi applicable (contractuel) : Convention de Rome :
• Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée), J.O. n° C 027, 26/01/1998 p. 34 - 46.
• Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, COM/2002/0654 final.